1058 – Renonciation à succession, legs ou communauté.
Acte dispensé d’enregistrement (Art 847 2° CGI abrogé). Enregistrement volontaire : 125 € (Art. 680 CGI).
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux peuvent devenir exigibles si le nu-propriétaire entre en jouissance du bien délaissé par l’usufruitier, l’Administration se réservant de rétablir éventuellement le véritable caractère de l’acte de renonciation.
Pas de taxe spécifique pour la renonciation si celle-ci est incluse dans un acte comportant d’autres dispositions soumises à publication et donnant ouverture à une taxe fixe (n° 1171-B au moins), ou à la taxe proportionnelle.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur du droit concerné à la date de la renonciation.
Lorsque la renonciation est faite sans indication de bénéficiaire elle doit être considérée comme une donation si le bénéficiaire manifeste, même tacitement, l’acceptation de cette donation.
