1060 – Renonciation à un droit d’usufruit ou d’usage et d’habitation réservé dans un acte de donation, avant la date normale d’échéance de ce droit.
Il s’agit d’une renonciation translative par le bénéficiaire de l’usufruit ou du droit d’usage et d’habitation, avec comparution, et acceptation, du nu-propriétaire ou du propriétaire de l’immeuble grevé du droit d’usage et d’habitation.
Acte ayant le caractère d’une donation (Voir « Donation entre vifs » n° 469 et ss).
Taxe : (n° 1165) sur la valeur de ce droit à la date de la renonciation correspondant à la valeur déterminée par le barème fiscal de l’article 669-I du CGI pour l’usufruit, et à la valeur déterminée par le barème de l’article 762 Bis du CGI pour le droit d’usage et d’habitation.
C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur la même valeur.
