1060-1 – Renonciation unilatérale à un droit d’usufruit ou d’usage et d’habitation réservé dans un acte de vente ou de donation, avant la date normale d’exercice de ce droit, il s’agit d’une renonciation abdicative (unilatérale) par le bénéficiaire de l’usufruit ou du droit d’usage et d’habitation, sans comparution, ni acceptation, du nu-propriétaire ou du propriétaire de l’immeuble grevé du droit d’usage et d’habitation.
À défaut, il s’agit d’une renonciation translative, voir numéros 1059 et 1060.
Dans l’impossibilité de déceler immédiatement s’il s’agit d’une donation ou d’une mutation à titre onéreux, il est perçu.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur la valeur du droit.
