Tarif des demandes de renseignements. Art. 881 D à 881 G CGI.
1072 – Extraits analytiques et littéraux.
Demande derenseignementshors ou surformalité(imprimé n° 3233)
| Demandes portant sur la documentation hypothécaire constituée depuis le 1er janvier 1956 | |||
| Nature de la demande |
Objet de la demande |
Référence au texte |
Tarif applicable à la demande |
| Demande de renseignements hors ou sur formalité (imprimé n° 3233) | Demande réelle | CGI, art. 881 D | 12 € par immeuble indiqué dans la demande |
| Demande personnelle | CGI, art. 881 D | 12 € par personne individuellement désignée dans la demande |
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| Demande réelle personnelle | CGI, art. 881 D | 12 € pour celles formulées du chef de 3 personnes au maximum et portant sur 5 immeubles au maximum + 2 € par immeuble au-delà du cinquième + 5 € par personne indiquée au-delà de la troisième |
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| Demande de copie de fiches (imprimé n° 3233) | CGI, art. 881 D | 12 € par immeuble indiqué dans la demande 12 € par personne individuellement désignée dans la demande |
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| Demande de copie de documents (imprimé n° 3236) | CGI, art. 881 E | 6 € par bordereau d’inscription demandé 30 € par état descriptif de division ou de règlement de copropriété demandés 15 € pour la copie d’un document autre que ceux mentionnés ci-avant. |
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