Tarif des demandes de renseignements. Art. 881 D à 881 G CGI.
1073 – Copies.
| Demandes portant sur la documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956 | ||
| Nature de la demande |
Référence au texte |
Tarif applicable à la demande |
| Demande de relevé des formalités (imprimé n° 3230) | CGI, art. 881 F | 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés |
| Demande de copie de documents (imprimé n° 3231) | CGI, art. 881 G | 6 € par bordereau d’inscription demandé 30 € par état descriptif de division ou de règlement de copropriété demandés 15 € pour la copie d’un document autre que ceux mentionnés ci-avant. |
