RÉSOLUTION. – 1081 – Résolution volontaire d’un contrat de vente d’une maison individuelle à loyer modéré ou d’un local artisanal.

RÉSOLUTION.

1081 – Résolution volontaire d’un contrat de vente d’une maison individuelle à loyer modéré ou d’un local artisanal.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) au taux réduit de moitié.