RÉSOLUTION. – 1082 – Résolution amiable résultant de l’accomplissement d’une condition résolutoire insérée dans le contrat résolu.

RÉSOLUTION.

1082 – Résolution amiable résultant de l’accomplissement d’une condition résolutoire insérée dans le contrat résolu.
Voir « Condition résolutoire » n° 298 et ss.