RÉSOLUTION. – 1086 – Résolution judiciaire prononcée au profit d’un bailleur de fonds

RÉSOLUTION.

1086 – Résolution judiciaire prononcée au profit d’un bailleur de fonds au moyen desquels l’acquéreur a payé tout ou partie du prix.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des immeubles concernés à la date de la résolution.