1088 – TAXE PERÇUE EN MATIERE DE FORMALITÉ UNIQUE, TENANT LIEU DES DROITS D’ENREGISTREMENT.
Les conditions et modalités de la restitution sont les mêmes, que la taxe soit perçue au profit de l’État ou au profit du département.
Pour les taxes additionnelles, les conditions de restitution sont strictement les mêmes que celles qui s’appliquent à la taxe à laquelle elles se sont ajoutées.
