1105 – Acte constatant l’exercice d’un retrait d’indivision (art. 1408 C. civ.) ou d’un retrait litigieux (art. 1699 C. civ.).
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Il faut noter que l’ancien retrait successoral (ancien art. 841 C. civ.) a été remplacé par un droit de préemption ou de substitution au profit des co-indivisaires lorsque l’un d’entre eux envisage de céder à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits indivis (art. 815-14 et 815-15 C. civ., rédaction de la loi du 31 décembre 1976). (Voir « Droit de préemption » n° 495).
