1107 – Retrait d’une société immobilière de co-propriété (cf. art. 1655 ter CGI), avec attribution de biens auxquels les parts sociales détenues par l’attributaire donnaient vocation.
Ce retrait d’associé n’est pas une vente ainsi que l’a constaté la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 2 février 2010.
Taxe néant
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des biens concernés.
