RÉVOCATION. – 1112 – Révocation d’une procuration donnée pour vendre un immeuble.

RÉVOCATION.

1112 – Révocation d’une procuration donnée pour vendre un immeuble.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
Taxe : néant, si la révocation est incluse dans un acte donnant lieu à une taxe au moins égale.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).