S.A.F.E.R. – 1114 – Exercice du droit de préemption par une S.A.F.E.R. qu’il soit fait par exploit d’huissier ou par acte notarié.

S.A.F.E.R. (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural).

1114 – Exercice du droit de préemption par une S.A.F.E.R. qu’il soit fait par exploit d’huissier ou par acte notarié.
Taxe : néant.
C.S.I. : néant. À la condition que l’acte fasse expressément référence à l’art. 879 II du CGI pour bénéficier de l’exonération de la CSI.