1131 – Acte de constitution de servitude prévue par la législation sur l’électricité et le gaz.
Taxe : néant.
C.S.I. : néant. À la condition que l’acte fasse expressément référence à l’art. 879 II du CGI pour bénéficier de l’exonération de la CSI.
Les conventions concernant des servitudes plus étendues que celles prévues par la loi sont soumises au droit commun.
