1138 – Changement de régime fiscal d’une société.
Lorsqu’une personne morale non soumise à l’impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises à cet impôt.
Elles sont dues sur la valeur vénale des biens à la date du changement.
L’acte est exonéré si les associés s’engagent à conserver les titres qu’ils détiennent à la date du changement pendant une durée de trois ans.
