1139 – Réduction de capital avant la liquidation de la société.
La Cour de cass. (23-9-2008) considère qu’il ne s’agit pas d’un partage.
Si cette réduction s’accompagne de l’attribution d’un immeuble ou d’un droit immobilier qui était un acquêt social, il y a lieu à publication.
Enregistrement au droit fixe (1171-B). (Art. 680 CGI) pour les actes suivants :
— la réduction de capital sans remboursement aux associés ;
— la réduction du capital d’une entreprise ou société unipersonnelle ou uninominale ;
— l’amortissement du capital.
Enregistrement gratis pour les autres réductions.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur de l’immeuble.
Toutefois, les dispositions de l’article 814 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations placées dans le champ d’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l’article 810 du CGI qui emporte la taxation aux droits de mutation à titre onéreux, dans les conditions de droit commun ou selon le régime prévu au 3° du I de l’article 809 du CGI, des biens initialement transférés en suspension de droits attribués à un associé autre que l’apporteur.
Taxe : (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Les principes généraux de la théorie de la mutation conditionnelle des apports sont précisés dans les BOI-ENR-AVS-30-10 au II-B-1-b-2°-a au § 330 et suivants, BOI-ENR-AVS-30-20-10 et BOI-ENR-AVS-30-20-20.
Il est toutefois rappelé qu’aucun droit de mutation n’est exigible si les biens sont attribués à l’apporteur (sous réserve de la publicité foncière s’il s’agit d’immeubles ou de droits immobiliers) ou s’ils constituent des acquêts sociaux (biens apportés à titre onéreux, ou acquis ou créés par la société au cours de son existence).
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
