1144 – Société civile foncière constituée entre les propriétaires des immeubles compris dans le périmètre d’une opération d’urbanisation.
Voir « Apport » n°90 et 94.
La cession par la collectivité expropriante d’immeubles de son domaine privé à la société civile est soumise au régime fiscal de droit commun.
Par contre, la cession par la société civile à la collectivité publique des terrains destinés à recevoir des emprises publiques est exonérée de taxe (application de l’art. 1042 CGI).
