1147 – Société civile d’attribution régie par l’art. L 212-1 du code de la construction et ayant fonctionné conformément à l’art. 1655 ter CGI.
Les actes d’apport et de partage concernant une société civile d’attribution sont exonérés de taxe.
La non-immatriculation de la société n’a aucune incidence et les associés peuvent obtenir une attribution divise sans avoir à passer par le transfert de l’actif social à l’indivision des associés.
— prorogation de la durée de la société
— ou attribution à ses membres des fractions auxquelles ils ont vocation.
Ce retrait d’associé n’est pas une vente ainsi que l’a constaté la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 2 février 2010.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des biens concernés.
Voir aussi : « Apport » n° 90.
« Partage » n° 875.
« Retrait de co-propriété » n° 1107.
