1152 – La société civile constituée avant le 1er juillet 1978, qui possède la personnalité morale, a dû, pour conserver sa capacité juridique, être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002.
L’absence de cette formalité n’entraîne pas la dissolution de la société qui continue d’exister mais qui n’a plus de capacité juridique. Il en est résulté un transfert du patrimoine de la société vers les associés à la date du 1er novembre 2002 qui doit être obligatoirement publié.
Observation faite que si la société avait effectué les démarches nécessaires à son immatriculation avant le 1er novembre 2002 elle peut être immatriculée postérieurement à cette date sans rupture dans le temps de sa capacité juridique. Dans ce cas, une circulaire du ministère de la Justice du 26 décembre 2002 admet qu’il y a eu continuité de la personne morale et qu’il n’en résulte aucune conséquence au regard des biens qu’elle possédait.
Un arrêt de la Cour de Cass. du 1er juillet 2009 réaffirme le principe selon lequel le Service n’est pas juge du fond du droit, ne peut donc remettre en cause l’apparence des droits d’une société et, par suite, rejeter une formalité au motif qu’une société est désignée sans la mention de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
