1153 – Acte constatant le transfert des immeubles de la société aux associés.
Taxe fixe : (n° 1171-B) (Taux admis par l’Administration en raison de la nature
particulière du transfert).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur à déclarer des immeubles concernés.
Dans l’hypothèse où l’acte contiendrait plusieurs dispositions indépendantes, il serait dû autant de C.S.I. proportionnelles que de dispositions indépendantes avec application, le cas échéant, du minimum pour chaque disposition.
