SOMMATION. – 1157 – Publication de l’exploit de sommation au tiers détenteur

SOMMATION.

1157 – Publication de l’exploit de sommation au tiers détenteur, de payer la dette exigible ou de délaisser l’immeuble (cf. art. 2464 Code civ.).
Taxe : néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).