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TARIFS – 1166

1166 –

Inscriptions d’hypothèque (Art. 844 CGI)
Taxe départementale	Frais d’assiette 2,14 % sur le montant de la taxe départementale (taux arrondi – cf. art. 1647)	Total à percevoir
0,70 %	0,01498 %	0,71498 %

N° de l'article 01166