TARIFS – 1168 – Tarif de droit commun

TARIFS

1168 – Tarif de droit commun
Vente d’immeuble ne bénéficiant d’aucune tarification particulière.
Taxe : (n° 1162 ) + taxe communale.
Le taux peut être modifié chaque année par le Conseil Départemental entre 4,50 % et 1,20 %.