(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985)
1172 – Elle est due par le bénéficiaire du permis de construire à l’intérieur des périmètres sensibles.
Elle n’est pas perçue par le Service.
— Si le prix convenu comprend la taxe départementale des espaces naturels sensibles, les taxes, y compris la T.V.A., sont liquidées sans déduction de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
— Si cette taxe doit être remboursée par l’acquéreur, elle constitue une charge augmentative du prix et, à ce titre, supporte la taxe de publicité foncière et les taxes additionnelles, ainsi que la T.V.A.
