1176 – Déclaration.
Le rôle du Service est limité à la vérification matérielle de la déclaration (conformité de l’assiette, exactitude arithmétique des opérations, concordance du taux de l’impôt) indiquant le S.I.E. chargée de l’encaissement de la TVA avec indication du numéro d’identification du redevable ou de la date de sa déclaration d’existence ou la date de l’autorisation de paiement sur encaissements.
Cette déclaration doit être établie exclusivement en euros, quelle que soit l’unité monétaire à laquelle l’acte se réfère.
