TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. – 1179 – Fait générateur.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE.

1179 – Fait générateur.
La taxe est due à l’occasion de l’acte qui constate la mutation (réalisation d’une vente sous condition suspensive, n° 303 — vente à terme, n° 1263 et ss.).