1182 – Imputation ou restitution.
En cas de résiliation ou d’annulation d’une vente d’immeuble, soit par application d’une condition résolutoire insérée dans l’acte, soit par suite d’un nouvel accord des parties, la T.V.A. qui a pu être acquittée à l’occasion de la vente est imputable ou, si l’imputation n’est pas possible, restituable (cf. art. 272-1 CGI et art. 48 An. IV CGI).
