1185 – Cession pour un prix symbolique.
Cette cession constitue une opération située hors du champ de la TVA. Elle est soumise s’il y a lieu à la taxe de publicité foncière dans les conditions de droit commun et exonérée de TVA.
L’immeuble doit nécessairement être évalué (voir n° 416).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur cette évaluation.
