1189 – Taxe sur les terrains nus rendus constructibles.
Le conseil municipal peut instituer une taxe sur la première cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles par un plan d’urbanisme dans une zone à urbaniser.
Le cas échéant, cette taxe peut être recouvrée par un établissement public de coopération intercommunal compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme.
Les exonérations applicables en matière de plus-value sont étendues à cette taxe qui s’applique dans les mêmes conditions.
— cession d’un terrain exonéré de plus-value en vertu des 3° et 8° du II de l’art. 150 U du CGI.
— cession d’un terrain classé en zone constructible depuis plus de dix-huit ans.
— Cession d’un terrain devenu constructible alors que le POS est caduc.
— cession d’un terrain dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €.
— cession d’un terrain dont le prix est inférieur au prix d’acquisition majoré de 200 %.
Au taux de 10 %, elle est calculée :
— sur la plus-value réalisée, égale à la différence entre le prix de cession et le prix de l’acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation, il est admis d’utiliser les coefficients d’érosion monétaire figurant au BOI-ANNX-000097,
— en l’absence du prix d’acquisition, sur les deux tiers du prix de cession.
Une déclaration retraçant les éléments servant de base à la liquidation est déposée lors de la publication de la cession. Le cas échéant, cette déclaration est commune à l’impôt de plus-value. L’imprimé 2048-IMM-SD est aménagé en conséquence.
(voir www.impots.gouv.fr.).
S’il n’y a pas lieu au paiement de cette taxe communale, l’acte doit préciser, sous peine de refus du dépôt, la nature et le fondement de l’exonération ou de l’absence de déclaration (voir art. 317 B An. II CGI).
La liste des communes ayant instauré cette taxe peut être consultée sur le site « www.impots.gouv.fr ».
https://www.impot.fr/portaldeploiement/p1/fichedescriptive_4105/pd
