1197 – Terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou des dispositions de l’art. L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme.
Est assimilé à un terrain à bâtir celui sur lequel existe une construction destinée à être démolie.
Par contre, ne peut avoir le caractère de terrain à bâtir :
— celui sur lequel existe déjà une construction pouvant être utilisée pour un usage quelconque sans qu’il soit nécessaire d’y construire un immeuble neuf,
— celui affecté aux parties communes d’un lotissement.
