1201 – Taxe « nationale » sur les terrains nus devenus constructibles.
Taxe sur la première cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles par un plan local d’urbanisme ou une carte communale quelle que soit la qualité du cédant.
Elle est assise sur le prix de cession diminué du prix d’acquisition. Celui-ci est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac. Le tableau des coefficients d’érosion monétaire figure au BOI-ANNX-000097.
Elle ne s’applique pas :
— lorsque le prix est inférieur à 15 000 €.
— lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est inférieur à 10.
— lorsque le terrain est classé constructible depuis plus de dix-huit ans.
— aux terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement antérieur au 13 janvier 2010.
L’assiette de la taxe fait l’objet d’un abattement d’un dixième par année à compter de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain est devenu constructible.
Taux : 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est compris entre 10 et 30, 10 % au-delà de cette limite sur la plus-value restant à taxer après application du taux de 5 %.
Elle est due par le cédant.
Elle doit figurer sur la déclaration 2048 IMM.
Cette taxe peut éventuellement se superposer à la taxe communale sur les terrains devenus constructibles (voir n° 1189) à laquelle elle s’apparente mais s’en distingue sur plusieurs points.
La loi est d’application stricte : la taxe n’est due que si la délibération de la commune qui l’institue est notifiée au préfet et aux services fiscaux (article 1529 du Codegénéral des impôts). Une simple transmission administrative de la délibération par le préfet aux services fiscaux ne pallie pas l’absence de notification. (CA Orléans 14 novembre 2011 n° 10/02690).
