1202 – Opérations immobilières visées à l’article 2 de la loi du 8 août 1962 réalisées dans les conditions fixées par le décret du 10 avril 1963.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
DÉPARTEMENT D’OUTRE-MER.
Voir ce mot, n° 437.
Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte (Art. 1594-O F sexies CGI).
