1204 – Transfert du coefficient d’occupation du sol par un propriétaire au profit du propriétaire d’un autre terrain situé dans la même zone.
Ce contrat s’analyse en une convention de servitude réduisant ou annulant la possibilité de construire.
Taxes aux taux prévus pour la vente, sur le montant de l’indemnité.
S’il y a engagement de construire dans les cinq ans :
Taxe fixe : (n° 1171-B).
T.V.A. : Taux normal.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Si les deux parcelles appartiennent au même propriétaire :
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle sur la valeur du droit de construire transféré d’une parcelle à l’autre.
