TRANSFERT. – 1207 – Transfert de propriété à titre gratuit par le département ou la commune à un organisme d’H.L.M. ou à une société d’économie mixte de construction.

TRANSFERT.

1207 – Transfert de propriété à titre gratuit par le département ou la commune à un organisme d’H.L.M. ou à une société d’économie mixte de construction.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) au taux réduit de moitié.