TRANSFERT. – 1212 – Transfert d’un immeuble d’une collectivité publique à un hôpital psychiatrique sanatorium ou préventorium.

TRANSFERT.

1212 – Transfert d’un immeuble d’une collectivité publique à un hôpital psychiatrique, sanatorium ou préventorium.
Taxe fixe : (n° 1171-A ).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).