TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. – 1217 – Transformation sans création d’un être moral nouveau.

TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ.

1217 – Transformation, sans création d’un être moral nouveau.
— d’une société, d’une association ou d’un G.E.I.E. (ou d’un G.I.E.) en G.I.E. (ou G.E.I.E.)
— d’un G.I.E. ou G.E.I.E. en société.
Taxe fixe : (n° 1171-B).