1221 – La translation d’hypothèque est réalisée par l’exécution de deux formalités distinctes.
— Inscription sur le nouveau gage d’une hypothèque convetionnelle résultant obligatoirement d’un acte d’affectation hypothécaire.
Taxe : (n° 1166), sauf exonération en raison de la nature du prêt.
La taxe est due quelle que soit la cause de la translation et, notamment, lorsque celle-ci s’applique à un lot de co-propriété dont la consistance a été modifiée par un acte modificatif de l’état descriptif de division. Le montant en principal de l’affectation hypothécaire peut être limité à l’encours restant dû sur la créance initiale.
C.S.I. proportionnelle (n° 348).
— Radiation de l’inscription originaire, partiellement ou totalement sur l’ancien gage.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
