TRANSMISSION. – 1223 – Transmission universelle du patrimoine d’une société au profit de l’associé unique.

TRANSMISSION.

1223 – Transmission universelle du patrimoine d’une société au profit de l’associé unique.
Taxe (n° 1164) même si cet associé est une collectivité locale ou un établissement
public visé par l’art. 1042 CGI.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).