1227 – Cession par la Commune à l’entreprise locataire.
Taxe : si l’immeuble cédé a été édifié depuis plus de cinq ans, la taxe est perçue sur le prix de cession, quelle que soit la valeur vénale du bien à cette date.
Cette disposition, qui vise les collectivités locales, peut être étendue aux chambres de commerce.
C.S.I. : La C.S.I. proportionnelle est due sur la valeur vénale, obligatoirement déclarée, si celle-ci est supérieure au prix de cession.
