USUFRUIT – 1230 – Toute autre conversion en rente viagère constitue une mutation à titre onéreux.

USUFRUIT

1230 – Toute autre conversion en rente viagère constitue une mutation à titre onéreux. (Voir « Conversion d’usufruit » n° 363).
Taxée comme une vente, selon la nature des biens sur la valeur en capital, estimée par les parties, de la rente viagère.