1231 – Cantonnement ou conversion d’un droit d’usufruit successoral en un droit de propriété ou d’usufruit sur partie des immeubles de la succession.
Ces droits étant transmis à titre gratuit, ce cantonnement doit être publié sous la forme d’une attestation de propriété.
Le cantonnement, postérieur après le délai d’option, constitue un échange de droits indivis, taxé comme un partage.
