1237 – Si l’usufruit est constitué pour une durée fixe, il est évalué fiscalement à 23 % de la valeur de la toute-propriété pour chaque période de 10 ans de la durée de l’usufruit, (sans fraction) et quel que soit l’âge de l’usufruitier. Toutefois, cet usufruit ne peut avoir une valeur supérieure à la valeur de l’usufruit viager.
S’il est constitué au profit d’une personne morale, sa durée est de 30 ans (sauf fixation d’une durée fixe moindre). L’évaluation fiscale est alors de 69 %.
