1238 – Reversion d’usufruit consécutive à un décès.
La reversion d’usufruit – quelle que soit l’origine de cet usufruit – relève du régime des mutations par décès.
Il n’y a pas lieu à attestation de propriété, la publicité de la reversion ayant été réalisée par la publication de l’acte de « donation à titre de biens futurs » qui a prévu cette disposition de reversion.
