1239 – Réunion de l’usufruit à la nue-propriété.
— réunion consécutive à l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou au décès de l’usufruitier.
Taxe néant.
— réunion avant l’extinction de l’usufruit aux termes d’un acte spécialement établi à cet effet (si l’acte a le caractère d’une mutation à titre gratuit il doit être préalablement enregistré).
Taxe (n° 1164) sur la valeur de l’usufruit.
Si la cession est faite moyennant un prix :
Taxes aux tarifs normaux des droits de vente (voir n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur de l’usufruit ou sur le prix.
