1242 – Vente pure et simple, ne bénéficiant pas de mesures dérogatoires au droit commun.
Taxe départementale (n° 1162) + taxe communale (n°1187 et suivant).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Le tout calculé sur le prix, éventuellement augmenté des charges (voir ce mot, n° 280), ou sur la valeur vénale déclarée si elle est supérieure (voir « Assiette » n° 129).
• Vente par un ou plusieurs vendeurs solidaires à un ou plusieurs acquéreurs solidaires.
C.S.I. calculée globalement sur le prix total, même si chaque acquéreur a payé distinctement sa part dans le prix.
• Vente par plusieurs vendeurs non solidaires d’immeubles différents ou d’un immeuble indivis.
C.S.I. calculée distinctement sur la valeur de chacun des immeubles ou sur la part indivise de chaque vendeur.
S’il y a lieu à application du minimum, voir « C.S.I. » n° 348 ou n° 349.
• Vente à plusieurs acquéreurs non solidaires.
C.S.I. calculée distinctement sur l’immeuble ou la part indivise acquise par chaque acquéreur.
S’il y a lieu à application du minimum, voir « C.S.I. » n° 348 ou n° 349.
Le cas échéant, la valeur de l’usufruit (ou de la nue-propriété) est déterminée par les parties sous le contrôle de l’Administration.
