1252 – Vente d’un immeuble par lots (dite « vente à la découpe ») dans laquelle l’acquéreur, bénéficiaire du droit de préemption, prend l’engagement d’affecter le lot acquis à la location pendant une période minimale de six ans.
— Le Conseil Départemental peut décider une réduction de la taxe départementale à un taux qui ne peut être inférieur à 0,70 % (voir n° 1162).
Au 1er janvier de cette année, seul le conseil des Hautes-Pyrénées a réduit la taxe à 3,80 % pour les ventes par lots.
— Le Conseil municipal peut également décider une réduction de la taxe additionnelle à un taux qui ne peut être inférieur à 0,50 % (voir n° 1162-1).
Les acquisitions d’immeubles réalisées par les assujettis à la TVA bénéficient du droit de vente au taux réduit, à condition que l’acquéreur s’engage à revendre l’immeuble dans un délai de deux ans (CGI art. 1115, al. 1). (Cass. com. 14-2-2024 n° 22-17.541 FS-B).
Dans une précédente décision, la Cour de cassation a en revanche jugé le délai de deux ans inapplicable lorsque les reventes portent sur des lots libres de toute occupation (Cass. com. 7-7-2015 n° 13-23.366 ). Ainsi, si les locaux se sont libérés dans les deux ans suivant l’acquisition, c’est le délai de revente de cinq ans qui est applicable.
