VENTE AVEC FACULTE DE RACHAT. – Renonciation par le vendeur à la faculté de rachat intervenant avant l’expiration du délai fixé.

VENTE AVEC FACULTE DE RACHAT.

Renonciation par le vendeur à la faculté de rachat, intervenant avant l’expiration du délai fixé.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur de l’immeuble.