Vente d’un terrain à bâtir ou d’un bien assimilé (voir n° 1197) avec
engagement de remettre au vendeur des fractions divises de la construction
à édifier par l’acquéreur sur ce terrain.
Vente de la totalité du terrain.
1256 – La clause de remise de fractions divises de la construction (déterminées par référence à un état descriptif de division publié) ne constitue qu’une promesse de remise par le vendeur ; le transfert de la propriété de ces fractions n’interviendra qu’ultérieurement et sera constaté par un acte qui sera soumis à publication.
Pour la vente :
T.V.A. et C.S.I. comme ci-dessus.
Pour la promesse de remise :
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix ou la partie du prix de vente qui sera payé par la remise des locaux.
Lors de la publication de l’acte qui constatera la remise effective, lorsqu’elle aura lieu et si elle est située dans le délai d’application de la T.V.A. :
Taxe : (n° 1164).
T.V.A. : Taux normal.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
