Vente d’un terrain à bâtir ou d’un bien assimilé (voir n° 1197) avec
engagement de remettre au vendeur des fractions divises de la construction
à édifier par l’acquéreur sur ce terrain.
Vente de la totalité du terrain.
1257 – Les fractions divises de la construction à remettre au vendeur ne sont pas déterminées par référence à un état descriptif publié et il n’y a aucun engagement de remise, même implicite, par l’acquéreur mais seulement une simple obligation de faire garantie par l’hypothèque légale du vendeur.
Pour la vente :
Taxe, T.V.A. et C.S.I. comme ci-dessus.
Pour la remise :
Aucune perception.
Lors de la publication de l’acte qui constatera la remise, le moment venu :
Taxe, T.V.A. et C.S.I. comme ci-dessus.
