Vente d’un terrain à bâtir ou d’un bien assimilé (voir n° 1197) avec
engagement de remettre au vendeur des fractions divises de la construction
à édifier par l’acquéreur sur ce terrain.
Vente d’une fraction indivise du terrain
1258 – Les fractions divises de la construction à édifier qui appartiendront respectivement au vendeur et à l’acquéreur sont déterminées par référence à un état descriptif de division publié et l’appropriation est immédiate.
Pour la vente :
Taxe, T.V.A. comme ci-dessus.
C.S.I. : perçue sur le prix du sol appelé à servir de support à la construction et également sur la valeur estimée de cette dernière. Les directives contenues à ce sujet au BOI 10 D 1-78 ne sont pas modifiées.
Pour la remise : aucune perception.
La remise n’a aucun caractère déclaratif ou translatif, les constructions appartenant à chacune des deux parties par voie d’accession au fur et à mesure de l’exécution des travaux.
Lorsque l’acte constate le droit de propriété exclusif de l’acquéreur sur le surplus de la construction qu’il envisage d’édifier :
Aucune perception n’est effectuée pour cette disposition.
